Le permis de louer : un levier pour lutter contre l’habitat indigne

Issu de la loi ALUR de 2014, le dispositif d’autorisation préalable de mise en location, plus connu sous le nom de « permis de louer », constitue aujourd’hui un outil structurant pour améliorer la qualité du parc locatif privé et lutter contre l’habitat indigne.

Le permis de louer permet aux collectivités volontaires de contrôler l’état des logements avant leur mise en location et, le cas échéant, d’imposer des travaux afin de garantir des conditions de décence, de sécurité et de salubrité aux occupants.

Concrètement, dans les périmètres définis par la collectivité (centre ancien, îlots ciblés, rues ou immeubles), tout propriétaire bailleur doit soit déposer une demande d’autorisation préalable, soit effectuer une déclaration de mise en location, selon le choix opéré localement. En cas d’autorisation préalable, une visite de contrôle peut être réalisée et aboutir à une autorisation, un refus ou une autorisation sous conditions de travaux. Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect du dispositif.

Comment ça marche ? :

1ère étape :
Le propriétaire dépose une demande d’autorisation préalable auprès du service urbanisme de la mairie avec les diagnostics obligatoires (DPE, plomb, gaz et électricité).

2ème étape :
Une visite technique du bien est organisée afin d’évaluer les conditions d’habitabilité.

3ème étape :
L’autorité administrative prend une décision (autorisation / autorisation sous condition de travaux / refus), dans un délai d’un mois.

La loi du 9 avril 2024 dite « Habitat dégradé » est venue renforcer ce cadre en facilitant la mise en œuvre du permis de louer par les communes et en durcissant les sanctions. Elle offre ainsi aux territoires des leviers plus rapides et plus efficaces pour agir en amont des situations de dégradation.

Outil de régulation, de prévention et de requalification, le permis de louer constitue ainsi un levier concret au service de l’attractivité des centres-villes et de la qualité du logement.

EXEMPLE CONCRET : Baugé-en-Anjou

La commune de Baugé-en-Anjou, s’est lancée dans la mise en place du permis de louer. Déployé depuis le 1er septembre 2025, sur un périmètre ciblé de quelques rues dans la commune déléguée de Baugé (potentiels de 155 logements concernés), il s’inscrit pleinement dans la stratégie de revitalisation du centre-ville en complément du programme d’amélioration de l’habitat (OPAH-Ru).

ALTER accompagne le service urbanisme dans la mise en oeuvre opérationnelle du dispositif (contrôle des pièces, visite de contrôle avec rapport écrit) permettant la prise de décision par la commune.

En 5 mois, 13 dossiers ont été instruits et visités et 11 autorisations délivrées dont 5 accordées sous conditions de travaux.

Cet outil juridique expérimenté sur le centre-ville de Baugé, pourrait être déployé à d’autres secteurs de la commune de Baugé-en-Anjou.

POUR ALLER PLUS LOIN :

Articles du Code de la construction et de l’habitation :

Article L635-1 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance

Article R635-1 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance